fbpx

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après ‘’ CGVU ‘’) régissent les rapports entre : 

  • la Société et les Utilisateurs du site www.loutillerie.com 
  • les Utilisateurs eux-mêmes dans le cadre de l’utilisation du site 

Elles sont proposées par la société L’Outillerie (ci-après ‘’ la Société ’’), SAS au capital de 1 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 879 811 784, représentée par Christophe VINCENT, dont le siège social est 8, RUE DE LA FALAISE, 95690 NESLES LA VALLEE. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0699801292, son adresse de courrier électronique est christophe@loutillerie.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR83879811784. 

La société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.loutillerie.com (ci-après ‘’ la Plateforme ‘’). La Plateforme est hébergée par o2switch, SARL au capital de 100000€ située au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand.

  • Directeur de la publication : Christophe VINCENT
  • Président : Christophe VINCENT
  • Directeur général : Yannick PIAULT 

La Plateforme héberge un service de ventes aux enchères en ligne par courtage électronique. 

L’Utilisateur (ci-après “ l’Utilisateur ”) souhaitant mettre en ligne et en vente un ou plusieurs produits d’occasion (ci-après “ les Lots “) est invité à pré-remplir un formulaire d’éligibilité soumis à validation par l’équipe de la Société. En cas d’éligibilité, l’Utilisateur authentifié (ci-après “ le Client “) obtient le statut de Vendeur (ci-après “ le Vendeur “) et remplit et publie alors un formulaire d’annonce. Une durée est établie, durant laquelle le Client est invité à émettre des offres de prix d’achat pour les Lots concernés. Ainsi la Plateforme de courtage facilite la mise en relation entre Client et Vendeur et n’intervient en aucun cas dans le processus de mise en vente des lots et de conclusion de la vente. 

Avant toute utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme et de commander les services et les produits sur la Plateforme, et que son navigateur permet un accès sécurisé à la Plateforme. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus. 

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGVU 

Les présentes CGVU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société met à disposition des Clients et des Vendeurs un service de courtage aux enchères via la Plateforme. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de produits et/ou services passée sur la Plateforme par le Client. 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU avant la passation de sa Commande. 

La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGVU. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGVU applicables sont celles en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de la Commande. 

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGVU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGVU. 

 

DÉFINITIONS 

  • Société : L’Outillerie, société par actions simplifiées représentante de la Plateforme. 
  • Plateforme : site internet accessible via l’URL https://www.loutillerie.com/. 
  • Utilisateur : statut initial de tout visiteur authentifié ou non-authentifié sur la Plateforme 
  • Compte : moyen d’être identifié en tant que personne physique ou morale sur la Plateforme au travers d’un identifiant et d’un mot de passe. 
  • Client : Utilisateur authentifié via son Compte et apte à enchérir. 
  • Vendeur : Utilisateur authentifié via son Compte comme Client et ayant la possibilité technique de soumettre à la vente un Lot sur la Plateforme. 
  • Commande : processus de transaction commerciale pour un Lot entre un Client et un Vendeur. 
  • Lot : produit mis en vente ou vendu par un Vendeur. 
  • Enchère : offre émise par un Client d’un prix supérieur au prix de départ, ou au prix qu’un autre Enchérisseur a déjà offert, pour un Lot. 
  • Enchérisseur : Client apte à enchérir sur un Lot. 
  • Mondial Relay : société tierce proposant des services de livraison aux particuliers en points relais. 
  • Chronopost : société tierce spécialisée dans le transport de petites marchandises. 
  • OBVY : société tierce proposant une solution de paiement sécurisée entre particuliers. 
  • Stripe : société tierce proposant une solution de paiement sécurisée spécialisée pour les commerçants digitaux. 
  • Incrémentation : restriction correspondant à un montant minimum pour émettre une offre d’achat. 
  • Prix de réserve : prix secret, fixé préalablement par le Vendeur, en-dessous duquel le bien peut quand même être vendu. 
  • Prix de départ : prix par lequel démarre une enchère et en-dessous duquel aucune enchère ne peut être proposée. 
  • Commission : pourcentage perçu sur la vente des Lot(s) par la Société. 
  • Surenchère : enchère supérieure à celle qui vient d’être faite. 
  • Cas 1 : contexte dans lequel un ou plusieurs Lots sont vendus par un Vendeur. 
  • Cas 2 : contexte dans lequel un ou plusieurs sont vendus par la Société. 

 

FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES ENCHÈRES PAR COURTAGE 

1.1.1 Sur la plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte pour enchérir sur un lot. Ce compte ne peut être valide que si les informations suivantes sont renseignées : identifiant, e-mail et mot de passe. Il doit indiquer être majeur et accepter ces présentes conditions. Il lui est également demandé, de manière facultative, les informations suivantes : nom, prénom, téléphone, département.

1.1.2 L’Utilisateur est libre de définir l’identifiant de son choix, dès lors que cet identifiant est unique sur la Plateforme et qu’il ne peut faire l’objet d’une tromperie ou d’une usurpation. Il ne peut pas non plus être injurieux vis-à-vis d’autrui et ne pourra pas faire référence à une symbolique incitant à la violence, la discrimination et la haine 

raciale ou évoquant des personnes ou événements liés à des actes de guerre, terrorisme, etc. Enfin, il ne pourra pas non plus être constitué d’informations relatives à des coordonnées quelconques (numéro de téléphone, adresse postale, adresse de messagerie électronique). Le cas échéant, la Société se réserve le droit, après sommation facultative, de supprimer le compte de l’Utilisateur. 

1.1.3.1 L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes. 

1.1.3.2 Si l’Utilisateur est professionnel, il est tenu de définir son statut comme tel lors de son inscription. 

1.1.4.1 Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit impérativement être majeur sans quoi le formulaire d’inscription ne peut être validé. La Société ne peut en être tenu pour responsable le cas échéant. Une restriction technique ne permet pas aux mineurs de s’inscrire : il s’agit d’un délit de faux et d’usage de faux puni par la loi. 

1.1.4.2 Un seul et même compte peut être attribué par personne, physique ou morale. 

1.1.5 Pour chaque Lot, pendant la période de vente, l’enchérisseur est en mesure de proposer un prix d’achat supérieur à la dernière enchère avec une logique de prix incrémentale décrite sur ladite page de chaque enchère en cours. 

1.6 Dans le cas où le Client propose une offre d’un montant inférieur au prix de réserve fixé par le Vendeur, l’enchère est enregistrée mais non validée car la Plateforme laisse la possibilité au Vendeur de choisir l’offre de l’enchérisseur qui lui convient parmi toutes les offres émises pour son Lot. 

1.7 Le Client qui émet une offre sur un Lot ne peut pas être annulée. 

1.8 A l’issue de la période de vente, le Client remportant le lot en est informé par message électronique et ne peut pas refuser la vente. 

1.9 A l’issue de la période de vente, le Client remportant le lot reçoit un message électronique détaillé récapitulant l’objet de la transaction et les frais dus. Le paiement s’effectue en ligne via la solution de paiement Stripe ou Obvy, par carte de crédit ou virement bancaire. 

ACCÈS A LA PLATEFORME ET GARANTIE DE SERVICE 

2.1 La majorité des contenus et services de la plateforme est proposée en français. 

2.2 La Plateforme est accessible 24/24 heures et 7/7 jours. 

2.3 Elle peut être inaccessible en cas de force majeure, soit à cause de tiers, soit pour cause d’une ou plusieurs interventions de maintenance utiles et impératives au bon fonctionnement de la Plateforme. La Société s’efforcera d’avertir les Utilisateurs d’une interruption au travers, par exemple, d’une notification visible en page d’accueil. 

2.4 Le Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. 

2.5 La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès à la Plateforme, d’indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance notamment du matériel de réception. 

2.6 L’accès à la Plateforme nécessite un accès à internet au débit suffisant et l’utilisation d’un terminal d’accès (ordinateur, tablette, mobile ou autres) adapté (les éventuels frais liés à l’accès à internet et à la politique tarifaire du fournisseur d’accès de l’Utilisateur sont à la charge de l’Utilisateur). 

2.7 La Société n’est pas responsable si l’Utilisateur ne parvient pas à se connecter sur la Plateforme ou celle d’un de ses fournisseurs, du fait de tout problème technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié. 

2.8 L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité de la Plateforme. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal. 

2.9 En cas d’enchères simultanées, il se peut que la requête ou enchère d’un Client potentiel puisse être invalidée par une autre enchère en cours de traitement et non encore affichée. 

PAIEMENT 

Dans le cas d’une vente entre deux Utilisateurs (ci-après “le Cas 1”), l’ensemble du processus du paiement et de la livraison est confié à son partenaire de confiance OBVY dont l’URL de son Site est la suivante : https://www.obvy-app.com/. 

Dans le cas d’une vente assurée par la Société, au travers de son propre stock (ci-après “le Cas 2”), l’ensemble du processus de paiement est géré par le biais de la solution de paiement sécurisée Stripe.

3.1 Le Client sélectionné par le Vendeur reçoit par message électronique la validation de sa Commande, qui vaut donc acceptation de ces CGVU. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGVU applicables sont celles en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de la Commande. 

3.2.1 Dans le Cas 1, le Client dispose d’un délai de 3 jours, délai indiqué sur la facture et/ou par voie électronique sur la messagerie électronique du Client, pour effectuer le paiement du montant des commissions de service dues à la Société. Le Vendeur dispose du même délai pour régler ses propres commissions de service. 

3.2.2 Dans le Cas 2, le Client dispose d’un délai de 3 jours, délai indiqué sur la facture et/ou par voie électronique sur la messagerie électronique du Client, pour effectuer le paiement du montant de sa Commande, commissions de service incluses. Le Société est dispensée de régler les commissions de service. 

3.3 Tous les prix sont exprimés en TTC (Toutes Taxes Comprises). Toute TVA suite à la Commande d’un Client ne peut être récupérée par ce dernier. 

3.4.1 Dans le Cas 1, en cas de litige, le Vendeur et le Client sont tenus de se référer aux conditions d’utilisation du partenaire de confiance OBVY, qui propose une solution de paiement sécurisée et adaptée. 

3.4.2 Dans le cas 2, si le Client n’a pas reçu les lots payés dans un délai de 15 jours après réception de confirmation d’expédition, il est tenu dans ce délai d’en informer la Société afin d’ouvrir un litige. 

3.5 Le Client qui ne règle pas le montant dû de la vente dans le délai imparti est automatiquement en défaut de paiement envers la Société et le Vendeur. Le Client est dès lors redevable d’un intérêt égal à l’intérêt légal. 

3.6 Dans le cas où le Client manque à ses obligations quant aux paiements dus, et après sommation voire mise en demeure de la Société, celle-ci peut remettre la créance en recouvrement, auquel cas les différents frais extrajudiciaires que la Société sera en mesure d’exposer en raison du retard de paiement sont à la charge du Client. 

Les frais concernés sont établis selon la Loi sur les normes des frais de recouvrement extrajudiciaires. 

3.7 La Société peut lancer une procédure de recouvrement si le Client ne donne aucune suite au premier avertissement de mise en demeure. 

3.8 L’ensemble des frais juridiques engagés par la Société dans le contexte du défaut de paiement incombent au Client. 

3.9.1 Le Vendeur ne peut tenir la Société d’encaisser le montant dû dans le cas où le Client a manqué à son obligation de paiement.

3.9.2 La Société n’est pas tenue de procéder au recouvrement du montant de la vente et peut en informer le Vendeur qui dispose alors, dans ce cas de figure uniquement, du droit d’annuler le contrat de vente sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. La Société peut alors décider de procéder au remboursement au Vendeur de la commission qu’il aura préalablement réglée. 

3.9.3 Le Vendeur ne peut annuler une vente. Le cas échéant, il est tenu de communiquer sa décision d’annulation par voie électronique au Client et à la Société. Cette annulation du contrat de vente n’a aucune influence sur l’exigibilité des commissions dues à la Société : d’une part, la commission Client de 6% TTC du montant enchéri, et d’autre part, la commission Vendeur définie par le tableau des commissions en point 7.8.1.2. Ainsi ce dernier est obligatoirement tenu d’indemniser la Société de la commission de vente manquée par la Société, le montant dû correspondant alors à l’addition de la commission Acheteur à celle du Vendeur.

LIVRAISON 

4.1 Le produit peut être retiré directement chez le Vendeur si celui-ci le permet. Ce type de transaction est définie par les termes de “remise en main propre”. Cette information est systématiquement précisée dans le contenu de l’annonce. Le cas échéant, les informations identitaires et les coordonnées du Client et du Vendeur sont fournies à l’un et à l’autre par la Société, après paiement du Client et du Vendeur des commissions dues à la Société via la solution de paiement sécurisée Stripe. 

4.2 Si le Vendeur ne souhaite pas remettre son produit en main propre, il doit indiquer dans son annonce sa volonté d’envoyer exclusivement le produit par le biais d’un transporteur. Dans le Cas 1, le Client sélectionne ainsi le transporteur de son choix au travers de la plateforme de confiance OBVY. Dans le Cas 2, le Client doit se 

référencer à la grille tarifaire indicative de la société de transport Mondial Relay exclusivement. 

4.3 En ce sens, il est impératif au Vendeur d’indiquer avec précision le poids final de son colis dans l’annonce et ses dimensions dans la longueur, la largeur, la profondeur ainsi que dans l’addition des trois, ceci afin que le Client potentiel puisse prendre connaissance des tarifs indicatifs en vigueur des transporteurs et être en mesure de régler les frais relatifs au transport lors de sa Commande. 

4.4 Cette condition ne s’applique que pour les colis éligibles au service Mondial Relay, ainsi qu’au service Chronopost dans le Cas 1. Pour tout autre service, Client et Vendeur doivent entrer en contact et décider d’un commun accord de la marche à suivre. Pour ce faire, les coordonnées de l’un et de l’autre seront alors communiquées par le biais de la Société, après paiement du Client et du Vendeur des commissions dues à la Société via la solution de paiement sécurisée Stripe. 

4.5 Le Vendeur est tenu responsable de la véracité des informations liées au poids et aux dimensions du colis final. 

4.6 Le Client s’engage à régler les frais de livraison en vigueur pour assurer le cheminement du ou des Lot(s). 

4.7.1 Dans le Cas 1, le Client accepte de se conformer aux grilles tarifaires en vigueur des différents services de transports proposés par le partenaire OBVY. Cette grille est accessible depuis l’URL suivante : https://www.obvy-app.com/tarifs. Il en accepte les évolutions tarifaires potentielles, dont la Société ne peut en être tenue responsable. 

4.7.2 Dans le Cas 2, le Client accepte de se conformer à la grille tarifaire indicative en vigueur du transporteur Mondial Relay pour la France métropolitaine : https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/Tarifs-expeditions. Il en accepte les évolutions tarifaires potentielles, dont la Société ne peut en être tenue responsable. 

4.8 Dans le Cas 2, la Société génère une facture comprenant des frais de livraison associés à ces trois paramètres : le poids du colis, la taille du colis (explicitement fournies dans l’annonce) et les prix relatifs à ces deux premiers paramètres fournis par la grille tarifaire indicative du service Mondial Relay. 

4.9 Ces prix ne tiennent pas compte de l’assurance à laquelle le Vendeur ou son mandataire expéditeur sont tenus de souscrire. Dans le Cas 1, une assurance est incluse dans le prix et vous assure à hauteur de 25€/colis. 

4.9.2 Si le Vendeur n’a pas indiqué lesdites informations de poids et de dimensions de manière exacte, quelle qu’en soit la raison, il ne peut tenir responsable ni la Société, ni le Client d’un éventuel surplus dont il devra en assumer la charge. 

4.9.3 Dans le Cas 2, en cas de différence amenant le Client à payer un montant supérieur au montant dû pour le transport, ou dans le cas où Client et Vendeur se décident a fortiori d’effectuer une remise en main propre du Lot après paiement de la livraison par le Client, cette différence devra être restituée à ce dernier par des moyens légaux et hors de la Plateforme. 

4.9.4 Dans le Cas 2, en cas de casse ou de perte dans les transports, le Client et le Vendeur ont la responsabilité de retourner vers le transporteur afin de trouver un accord et faire fonctionner l’assurance à laquelle le Vendeur ou son mandataire expéditeur a souscrit. 

4.9.5 Dans le Cas 1, en cas de casse ou de perte dans les transports, le Client et le Vendeur ont la responsabilité de se retourner vers le partenaire de confiance OBVY pour régler le litige. 

4.9.6 La Société ne perçoit aucune commission sur la livraison et ne peut être impliquée dans les processus liés au transport du ou des Lot(s). En ce sens, elle ne pourra être tenue responsable d’un éventuel litige lié au transport. 

RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS VENDEUR 

5.1 Les enchères en ligne par courtage correspondent à une série de lots soumis par des Vendeurs. 

5.2.1 Les Utilisateurs sont habilités, via la rubrique prévue à cet effet, à soumettre à la Société une série de lots afin de s’informer de leur éligibilité à paraître sur la Plateforme au travers d’un formulaire unique. 

5.2.2 En cas de validation de l’éligibilité du ou des Lot(s), l’Utilisateur authentifié devient Vendeur et est en mesure de soumettre à validation de publication d’annonce sur la Plateforme ce ou ces Lot(s). 

5.2.3 Seule la Société est habilitée à valider l’éligibilité des Lots à être publiés sous forme d’annonce sur la Plateforme. Cette validation est fondée sur des critères objectifs fondés sur la bonne marche et le positionnement de la Plateforme et le Vendeur ne pourrait tenir la Société comme responsable d’un quelconque préjudice en cas de refus de validation du ou des Lot(s) soumis. 

5.3.1 La date de publication et la date de clôture des enchères en ligne par courtage sont définies par la Société. 

5.3.2 La Société informe le Vendeur par voie électronique de la date de mise en vente de son ou ses Lot(s) ainsi que du délai de clôture de la vente. 

5.3.3 Ces dates sont par ailleurs indiquées sur chaque annonce. Toutefois, la Société se réserve le droit de reporter la date de publication d’une enchère, tout en en informant le Vendeur, et ce pour la bonne marche de la Plateforme. 

5.4.1 Le Vendeur déclare être en pleine propriété des produits qu’il met en vente et de la véracité des informations communiquées. 

5.4.2 Le Vendeur s’engage à tenir les lots disponibles à partir de la validation de l’annonce qui est caractérisée par la réception d’un message électronique dédié, durant toute la durée de publication de l’enchère, qu’elle ait démarré ou non, et à ne pas vendre les lots mis en vente par un autre moyen durant cette période. 

5.4.3 Le Vendeur est responsable du contenu des annonces. 

5.4.4 Le Vendeur est tenu de décrire de manière conforme le Lot mis en vente. Le cas échéant, le Vendeur est également responsable de la non-conformité éventuelle du bien avec la description de l’annonce. 

5.5.1 Le Vendeur est en mesure, pour chacun de ses Lots, de fixer un prix de réserve. 

5.5.2 Si le prix de réserve n’est pas atteint, le Vendeur est en droit d’accepter ou de refuser une vente à un Enchérisseur dont le montant est inférieur à celui-ci. 

5.5.3 Dans le Cas 1, si le Vendeur accepte d’envoyer son Lot au Client, lui ou son mandataire sont tenus d’accepter, pour chaque Lot, le prix d’expédition indiqué par la grille tarifaire indicative des services de transports partenaires de la solution de paiement OBVY, accessible via cette URL : https://www.obvy-app.com/tarifs. Il en accepte les évolutions tarifaires potentielles, dont la Société ne peut en être tenue responsable. 

5.5.4 Dans le Cas 2, la Société est tenue d’accepter, pour chaque Lot, le prix d’expédition indiqué par la grille tarifaire indicative du transporteur Mondial Relay pour la France métropolitaine, dont les tarifs sont indiqués sur l’URL suivante : 

https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/Tarifs-expeditions. Elle en accepte les évolutions tarifaires potentielles, dont la Société ne peut en être tenue responsable. 

5.5.5 Le cas échéant, le Client s’engage à avancer les frais de livraison en vigueur pour assurer le cheminement du ou des Lot(s). 

5.5.6 Le Vendeur est tenu responsable en cas d’absence de livraison au Client du bien, des défauts ou des vices cachés du bien vendu et des risques attachés au transport des biens. 

5.5.7 Si le Client n’a pas récupéré le Lot dans les délais impartis par le transporteur tiers et que le Lot est retourné par le transporteur chez l’expéditeur, le Vendeur s’engage à conserver ledit Lot pour un délai supplémentaire jusqu’à trouver arrangement avec le Client pour un nouvel envoi aux frais du Client. 

5.5.8 S’il le souhaite, le Vendeur a la possibilité de choisir l’option de remise en main propre pour remettre ses lots physiquement au Client. Dans ce cas de figure, le Client doit accepter de se déplacer à l’adresse indiquée par le Vendeur pour récupérer son ou ses Lot(s). 

5.6.1 A l’issue de la période d’enchères, le Vendeur est informé de l’ensemble des offres reçues par voie électronique et/ou téléphonique. 

5.6.2 Le Vendeur a la liberté de vendre ses Lots à l’enchérisseur de son choix. Ainsi, le ou les Lot(s) ne sont pas nécessairement vendus au plus offrant. 

5.6.3 En cas de non-réponse dans le délai imparti communiqué et explicitement communiqué dans le corps du message électronique reçu par le Vendeur, est considérée comme automatiquement choisie, l’offre la mieux-disante pour ce dernier. 

5.7.1 Le Vendeur est tenu responsable en cas d’absence de conclusion d’une vente de sa part ainsi que de la bonne exécution de ses obligations. 

5.7.2 Pendant la durée de l’enchère en ligne par courtage, le Vendeur n’est pas autorisé à faire une offre de prix sur ses lots. 

5.7.3 Lorsque l’enchère est clôturée, que les commissions dues sont réglées et que le paiement du montant enchérir par le Client est effectué depuis la plateforme OBVY, le Vendeur (ou son mandataire) a la responsabilité d’expédier le Lot vendu. Il dispose d’un délai de deux jours (48 heures) ouvrables pour effectuer cette démarche. 

5.7.4 La Société se réserve le droit d’ajouter un délai supplémentaire d’expédition pour le Vendeur. 

5.8.2 Le Vendeur est tenu de contracter les assurances nécessaires relatives à l’expédition afin de couvrir un minimum la valeur de vente entendue. Sans assurance à hauteur de la valeur transigée, le remboursement excluant la commission Vendeur (se référencer au tableau des commissions Vendeur en point 7.8.1.2) et incluant la commission du Client (6%TTC de la valeur transigée) est intégralement due au Client par le Vendeur. 

5.8.2 Le Vendeur est tenu responsable de la véracité des informations liées au poids et aux dimensions du colis final. 

5.8.3 En cas d’erreur dans les informations de poids et de dimensions, quelle qu’en soit la raison et la nature, le Vendeur ne peut tenir responsable ni la Société, ni le Client d’un éventuel surplus dont il devra en assumer la charge au titre de sa responsabilité de Vendeur. 

5.9.1 Si les frais d’envoi sont inférieurs au montant initialement renseigné au début de période d’enchères, par exemple dans le cas d’une remise en main propre ou si plusieurs lots sont vendus au même Client, le Vendeur est tenu de rétribuer au Client les frais d’expédition payés en surplus. 

5.9.2 Dans le cas où le Client ne respecte pas son obligation de paiement, le Vendeur ne peut en aucun cas se retourner contre la Société pour exiger la somme due. 

RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DU CLIENT 

6.1 Pour s’inscrire sur la plateforme, le Client doit obligatoirement être majeur. Le cas échéant, il s’agirait d’un délit de faux et d’usage de faux puni par la loi, la Société ne pouvant être tenue responsable de ce délit. Une restriction technique ne permet pas à un Utilisateur mineur de s’inscrire sur la plateforme. 

6.2.1 Émettre une offre d’achat engage le Client à acquérir le Lot en vente auprès du Vendeur concerné et selon les termes de cette offre. Cette règle prévaut dans le cas où l’offre est finalement inférieure à la meilleure offre émise et/ou inférieure au prix de réserve initialement établi par le Vendeur. 

6.2.2 Le Client accepte de reconnaître que toute décision d’achat de sa part a été motivée par : 

  • La description du Lot 
  • Le prix du Lot 

Ainsi son acceptation de l’offre vaut engagement immuable de contracter avec le Vendeur aux conditions de cette offre. 

6.2.3 Dans le Cas 1, le Client accepte que compte tenu de la nature du service fourni par la Société, le droit de rétractation défini à l’article L221-28 du code de la consommation n’est pas applicable, et sous réserve de situations spécifiques qui seront décrites dans les annonces publiées, une Enchère formulée est inconditionnelle et irrévocable. L’Utilisateur ne peut pas invoquer de fautes de frappe ou d’erreurs. 

6.2.4 Dans ce même cas, le Client est tenu de procéder au paiement sécurisé via le lien prévu à cet effet qui apparaît sur son espace personnel et/ou sa messagerie électronique et qui lui permet de régler le montant qu’il a enchéri ainsi que les frais de livraison le cas échéant au travers de la solution de paiement OBVY. Si la commission ne peut techniquement pas être réclamée au travers de la plateforme de service OBVY par la Société, le lien de paiement ne lui sera accessible qu’après le paiement des commissions dues à la Société.

6.2.5.1 Le Client est tenu de régler les frais de service (la “Commission”) lorsqu’il remporte le lot suite à son enchère. Cette commission est due dans tous les cas de figure, mais la Société s’engage à les rembourser si l’annulation du contrat de Vente est perpétuée par le Vendeur.

6.2.5.2 Si le Client annule la transaction, il rentre directement en défaut vis-à-vis de la Société : il devient ainsi redevable des frais de Commission qui lui incombent (6% TTC du montant enchéri). De plus, la Société est en droit de demander au Client de palier les pertes subies par la Société du fait de son annulation en lui facturant les frais correspondant au montant de la Commission Vendeur (se référer au tableau des commissions Vendeur en point 7.8.1.2). A cette facture peut s’ajouter le montant des frais de service de prestataires tiers dans le cadre des transactions financières engagées et subies par la Société.

6.2.5.3 Dans le Cas 2, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours visé aux articles L. 221-16 et suivant du code de la consommation. Le Client s’engage alors à retourner les articles à ses frais et dans le même état qu’ils ont été décrits dans l’annonce publiée. Le Société se réserve le droit de conserver le montant associé aux frais de la livraison initiale pour l’envoi du colis ainsi que le montant des commissions dues par le Client. 

6.2.6 En cas de contestation ultérieure, le Client reconnaît avoir connaissance que les photos ou les illustrations présentes sur la Plateforme n’ont pas de valeur contractuelle et qu’elles ont vocation à illustrer du mieux possible le descriptif du ou des Lot(s) et que seul prévaut ledit descriptif du produit mis en ligne par le Vendeur. Le Client reconnaît également qu’enchérir l’engage à payer le montant dû pour le Lot concerné dans le cas où il remporte l’enchère. 

6.2.7 La Société se réserve le droit d’annuler une offre d’achat émise par un Client si celle-ci présente un montant anormal ou manifestement abusif vis-à-vis du prix de réserve émis, du prix estimatif du Lot sur le marché de l’occasion ou des caractéristiques globales du Lot. 

6.3 Les réclamations relatives à un achat devront être immédiatement signifiées à la Société par le Client, durant le délai imparti de 15 jours après paiement de la Commande, au moyen de l’envoi d’un message électronique à sav@loutillerie.fr ou au 06 99 80 12 92. 

6.4 Sur demande de la Société, le Client s’engage à lui fournir tout justificatif d’identité ou à défaut, la Société peut annuler automatiquement son offre d’achat et/ou son compte. 

6.5 Dans le cas où le Vendeur n’accepte que la remise en main propre de son Lot ou que le Client décide de récupérer le Lot en main propre, le Client accepte de se déplacer à l’adresse indiquée par le Vendeur pour récupérer son ou ses Lot(s). L’adresse exacte est communiquée par la Société au Client à la suite du paiement dû pour le ou les Lot(s). 

6.6 Le Client est tenu responsable de la bonne exécution de ses obligations. 

RESPONSABILITÉS ET RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ 

7.1 La Société n’accordera pas d’indemnités en cas de non-paiement, de perte d’argent lors d’un paiement, de sommes indûment payées, d’annonces mensongères, d’objets détériorés, volés ou perdus lors d’une transaction, ou toute autre infraction aux présentes conditions, à la loi en vigueur en France. 

7.2 La Société ne peut être tenue responsable d’un quelconque litige dû à une difficulté ou impossibilité d’accéder à un ou plusieurs de ses services, une défaillance matérielle, logicielle ou humaine, une rectification juste et nécessaire de données erronées ou la modification d’un ou plusieurs de ses services. 

7.3 L’Utilisateur accepte d’indemniser la Société, y compris les frais d’avocat, en cas de poursuite de ce dernier par un tiers résultant d’une violation par le membre concerné des présentes conditions, de droits de ce tiers ou de la loi. 

7.4 La Société a la responsabilité d’afficher les Lots et les offres disponibles pendant toute la durée de la vente, mais ne peut être tenue responsable de problèmes techniques survenant sur la Plateforme. 

7.5 La Société a la responsabilité de mettre à disposition de chaque partie un moyen de paiement sécurisé et anonyme via le service OBVY afin de procéder à la transaction des Lots vendus. 

7.6 La Société est habilitée à dévoiler l’identité du Client au Vendeur après clôture de l’enchère afin de faciliter l’expédition du Lot. 

7.7 La Société est un courtier et met à disposition des internautes un service d’enchères par courtage. Dans ce contexte, la Société ne peut être tenue responsable de la qualité, de l’authenticité, de la traçabilité, de l’exactitude des Lots publiés sur la Plateforme. Elle ne peut être tenue responsable ni du contenu des annonces, ni du fait que le Vendeur ne soit pas le propriétaire légitime du bien de son annonce, de la non-conformité éventuelle du bien avec la description de l’annonce, de l’absence de conclusion d’une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l’absence de livraison par le Vendeur au Client du bien, du retour du bien par le Client, des défauts ou des vices cachés du bien acheté, des risques attachés au transport des biens. 

7.8.1.1 La Société facture l’utilisation de son service auprès du Client à hauteur de 6% TTC ajouté au montant de la vente. 

7.8.1.2 Les commissions Vendeurs sont établies en fonction du montant enchéri par le Client et, par extension, du montant final de la Vente. Déduits du montant enchéri par le Client, ils correspondent à un taux de commission associé à des frais fixes définis dans le tableau ci-dessous :

Montant de la vente

Frais de service

Jusqu’à 99 euros

7% TTC du montant de la vente + 1euros

100 à 249 euros

7% TTC du montant de la vente + 2,5 euros

249 à 499 euros

6,5% TTC du montant de la vente + 5 euros

500 à 1199 euros

6,5% TTC du montant de la vente + 10 euros

1200 à 2999 euros

6% TTC du montant de la vente + 10 euros

Au-delà de 3000 euros

5% TTC du montant de la vente + 25 euros

 

7.8.2 Les frais d’expédition ne sont pas assujettis au commissionnement de la Société. 

7.9.1 Pour toute demande d’informations ou de précisions, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème. 

7.9.2 Le service client de la Société est accessible de 10h00 à 19h00 (UTC+1) sans interruption, du lundi au samedi, aux coordonnées suivantes : 

  • Téléphone : 06 99 80 12 92 
  • Email : sav@loutillerie.fr 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

8.1 L’ensemble des éléments de cette Plateforme, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. 

8.2 Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur cette Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. 

8.3 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de cette Plateforme. Il est formellement interdit 

au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec cette Plateforme, les éléments de cette Plateforme ni aucun logiciel y afférant. 

8.4 La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser la Plateforme. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. la licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme. 

8.5 Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société. 

NEWSLETTER 

9.1 En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence préalablement explicitée par la Société, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. 

9.2 Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur la plateforme, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits/services analogues à ceux commandés. 

9.3 Le Client aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information). 

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

10.1 Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. 

10.2 En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des présentes CGU-CGV devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents du département du Val d’Oise.

 

SIGNALEMENT D’UN CONTENU ILLICITE OU INEXACT 

11.1 Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez nous signaler la présence sur la Plateforme, d’une information erronée ou d’un contenu illicite, vous devrez préciser à la Société obligatoirement vos données personnelles d’identification (nom, prénom, domicile, adresse e-mail), une description précise du contenu qui vous semble erroné ou illicite et les raisons. Cela suppose que vous acceptiez le traitement par loutillerie.com des données personnelles que vous nous transmettez et plus généralement notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles. 

11.2 En revanche, nous vous rappelons que signaler un contenu illicite dans le but d’en obtenir le retrait et/ou d’en faire cesser la diffusion, en sachant cette information inexacte, est sanctionné pénalement par l’article 6 al. 4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et vous expose à des poursuites judiciaires pénales et/ou civiles. 

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

12.1 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation, notamment si la plateforme venait à offrir de nouveaux services ou pour se conformer à de nouvelles réglementations. 

12.2 Nous vous avertirons des modifications sur la page d’accueil de la Plateforme et/ou par voie électronique. 

12.3 Elles entreront en vigueur à compter duur mise en ligne. Si vous refusez ces modifications, vous ne serez plus en droit d’utiliser la plateforme à compter de la prise d’effet de ces modifications. 

12.4 Dans l’hypothèse où une clause des présentes était annulée ou réputée non écrite, par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur. 

VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

La Plateforme se réserve la faculté de suspendre et/ou clôturer le compte de tout Utilisateur qui enfreindrait les présentes conditions générales d’utilisation, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales. 

Défilement vers le haut